Réforme du crédit, les nouveautés en 2011

Depuis le 1er juillet 2010, la protection des emprunteurs qui souscrivent un crédit à la consommation a été renforcée par les mesures de la réforme du crédit à la consommation voulue par le ministre de l’économie Christine Lagarde.

Néanmoins, au 1er mai 2011, les professionnels du crédit devront prendre en compte de nouvelles obligations : l’encadrement des prêts se veut plus rigoureux à tous les niveaux, au moment de l’offre, de la conclusion du contrat, et de son exécution. Déjà soumis à de nouvelles contraintes en matière de publicité, les prêteurs devront, dès le mois de mai 2011, vérifier la solvabilité des futurs emprunteurs avant la souscription de tout contrat de prêt. La loi prévoit aussi que, dans le cas d’un crédit proposé sur le lieu de vente ou à distance, les professionnels du crédit devront proposer aux consommateurs un crédit amortissable plutôt qu’un crédit renouvelable quand le montant du crédit sera supérieur à un seuil fixé par décret à 1000 €. De plus, le prêteur comme l’emprunteur devront compléter une « fiche de dialogue », afin de mieux estimer les besoins et la solvabilité du particulier. Des justificatifs de confirmation devront être joints à ce document lorsque le crédit sera d’un montant supérieur à 3000 euros.

Enfin, le remboursement anticipé d’un crédit à la consommation sera possible, mais le prêteur pourra demander le paiement par le particulier d’une indemnité pour les remboursements supérieurs à un montant de 10 000 € sur une période de 12 mois.

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Sources :

http://www.lesechos.fr

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