Fin d'un avantage fiscal.

Avec le plan TEPA (dit aussi bouclier fiscal) Il a été créé un crédit d'impôt sur le revenu équivalent à 40 % la première année, puis 20 % les quatre suivantes du montant des intérêts payés retenus dans la limite annuelle de 3 750 € pour les personnes seules et 7 500 € pour les couples, majoré de 500 € par personne à charge durant les cinq premières années,uniquement pour l'achat d'une résidence principale.

L'aide sur 5 ans est plafonnée à 18 750 € pour une personne seule et à 37 500 € pour un couple, qui rembourserait respectivement 93 750 € et 187 500 € d'intérêts sur les 5 premières années sans majoration pour personne à charge.

Cet avantage fiscal ne concerne que les seuls intérêts d'emprunts contractés pour une opération de construction ou d'acquisition intervenant à compter du 22 août 2007. À l'origine, l'article concernait les ménages ayant acheté un bien immobilier dans les cinq dernières années. La décision du 16 août 2007 du Conseil Constitutionnel empêche la rétroactivité du texte et la mesure ne sera applicable qu'à partir de la publication de la loi.

Depuis peu,il a été décidé d'annuler cet avantage et de le remplacer par un prêt à taux zéro, moins avantageux pour beaucoup de contribuables. On assiste donc a une bousculade des acheteurs qui veulent signer leur acquisition avant le 31/12/2010 au grand bonheur des notaires. 

http://www.portierimmo.fr

A propos de l'auteur :

Jean Claude Portier, ingénieur insa Lyon, agent immobilier à Antibes.
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