Le contrat de bail

Des droits du locataire, le contrat de location est le premier. Aussi appelé Bail, le contrat de location doit contenir la durée du contrat,les coordonnées du bailleur et du preneur, le montant du loyer et des charges ainsi que le dépôt de garantie.

L'état des lieux (EDL) est le deuxième droit du locataire. Même si la loi ne prévoit pas la présence d'une agence ou d'un huissier, l'état des lieux est réglementé par le Code civil. Il est conseillé au nouveau locataire de vérifier tous les points sensibles d'un logement ( plafonds, murs, moquettes, papiers peints, chasse d'eau, portes, …etc ). Le nouveau locataire doit être très vigilent pendant l'établissement de l'état des lieux ,sinon à sa sortie un nouvel état des lieux sera établi et comparé au premier. Toute dégradation en dehors de la vétusté normale sera à la charge du locataire sortant.

L'ensemble des charges locatives est important. Mais toutefois celles ci sont limitées à l'entretien courant du logement. Changer une ampoule électrique ou un joint de la chasse d'eau qui fuit sont des charges locatives qui sont à la charge du locataire occupant le logement concerné. Par exemple, le ramonage d'une cheminée doit être payé par le locataire. Par contre, le changement d'un chauffe-eau inutilisable est à la charge du propriétaire.
Les charges locatives acquittées par le locataire sous la forme d'une provision, doivent faire l'objet d'une régularisation annuelle. Si la somme versée dépasse le montant des charges locatives, le propriétaire doit rembourser la différence. Mais c'est au locataire de demander la régularisation des charges chaque année. La plupart des agences immobilières procèdent à la régularisation annuelle des charges locatives.

Les obligations du locataire.

La principale obligation est l'acquittement du loyer mensuel. En cas de non paiement du loyer, le locataire perd tous ses droits. En cas de litige avec le propriétaire, le locataire peut verser son loyer à un organisme agrémenté qui garde le loyer pendant le règlement du litige. Le locataire ne perd donc plus ses droits.

L'assurance du logement est une autre obligation fondamentale du locataire. Dans le cas contraire, le propriétaire peut annuler le bail sans délai. Il en va de la sûreté de son logement contre le feu ou le dégât des eaux.

Enfin, les modalités du congé donné au propriétaire doivent être précisées dans le bail ainsi que le montant du dépôt de garantie ( appelé souvent improprement caution ).

http://www.portierimmo.fr

A propos de l'auteur :

jean claude portier,ingénieur INSA Lyon, agent immobilier a Antibes depuis plus de 20 ans.

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