Après le mariage, il est tout à fait possible de changer de régime matrimonial. Le fait d’établir un contrat de mariage intervient souvent lorsque l’un des deux époux décide de monter son entreprise ou société. Le contrat de mariage sert alors à protéger le patrimoine du couple et notamment celui du conjoint non détenteur de l’entreprise.
En effet, si une entreprise fait faillite, le gérant peut être amené à régler ses dettes professionnelles, en vendant des fonds privés, comme son habitation. Le cabinet d’avocats Chevalier et Merly de Rennes aide les couples, à choisir le régime matrimonial le plus en adéquation avec leur situation patrimoniale et professionnelle.
Le régime de la séparation de biens, une manière de protéger son patrimoine
La majorité des couples se marie sans contrat. Le régime matrimonial de base est donc le régime de la communauté légale. Toutefois, il est plus prudent d’opter pour le régime de la séparation de biens, en cas d’activité professionnelle risquée ou de remariage.
Le cabinet d’avocats de Bretagne vous aide à y voir plus clair, dans la gestion du patrimoine du couple, entre les biens propres de chaque époux et les biens communs que l’on pense soumis à l’indivision.
Assurer l’avenir de son conjoint, grâce à la communauté universelle
Ce contrat de mariage permet de mettre en commun tous les biens du couple. Lors d’un divorce, chaque conjoint se voit attribuer la moitié du patrimoine. En cas de décès, le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale permet au conjoint survivant de percevoir l’intégralité des biens.
Ce régime matrimonial permet de réduire de manière certaine, les conflits familiaux. Face à la complexité des régimes matrimoniaux, l’aide d’un avocat permet de faire le bon choix en fonction de sa situation personnelle.
La cabinet Chevalier Merly exerce depuis de nombreuses années à Rennes.
Source : Des conseils en matière de régimes matrimoniaux, avec le cabinet Chevalier Merly de Rennes - Articles Gratuits
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