Les fausses rumeurs du permis à points

La magie d'internet : une réponse instantanée à toutes les questions.

Cette vision idyllique d'Internet est malheureusement immédiatement mis à mal par les effets pervers qu'elle recèle : cette profusion d'informations, disponible immédiatement et sans aucun effort, ne fait le plus souvent l'objet d'aucune vérification préalable.

Ce qui rend ce phénomène encore plus pernicieux, c'est que face à l'avalanche de sources véhiculant la même information, il est difficile de résister à la tentation de prendre ces informations pour vraies sans plus de vérification.

Chacun reprenant l'information, la vitesse à laquelle se propage la rumeur est impressionnante.

Pour vous en convaincre, reprenons quelques unes de celles qui circulent sur la toile s'agissant du droit de l'automobile :

• L'obtention du permis de conduire avant 1992 rend illégal tout retrait de point → FAUX

Certains automobilistes peuvent être aujourd'hui bercer par le rêve illusoire qu'ils sont épargnés par le risque de perte de points.

Désolée de devoir réveiller ces conducteurs de leur douce rêverie, la rumeur selon laquelle le fait d'avoir obtenu son permis de conduire avant 1992 rendrait illégal tout retrait de point est fausse.

Les avocats spécialistes du droit de l'automobile ont, bien évidemment, dès l'adoption de la loi instaurant le permis de conduire, tenté de contester les retraits de points effectués sur des permis de conduire obtenus avant l'entrée en vigueur de la loi.

Malheureusement, ces recours sont restés sans succès car, seul compte, le fait que l'infraction ait été commise postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, la date d'obtention du permis de conduire est quant à elle totalement indifférente.

• Le paiement des amendes avec quelques euros de trop empêche le retrait de points → FAUX

A moins de vouloir faire cadeau de quelques euros à l'Etat, il n'y a aucun intérêt à payer une amende supérieure à celle à laquelle vous avez été effectivement condamnée. Ce paiement ne fera absolument pas obstacle au retrait de points. Cette fausse rumeur nous vient de nos amis canadiens chez qui elle ne marche, d'ailleurs, pas non plus...

• La non réception du courrier recommandé 48 SI me permet de continuer à conduire → FAUX

Le courrier 48SI est le courrier qui informe l'automobiliste de l'invalidation de son permis de conduire en raison de la perte de l'ensemble de ses points.

Si le seul fait de ne pas avoir reçu ce courrier rendait la décision sans effet et permettait de continuer de conduire en toute quiétude, plus personne n'irait désormais retirer une lettre recommandée à la Poste...

• la non restitution du titre me permet de conduire → FAUX

Le courrier 48SI fait injonction au conducteur de restituer son permis de conduire.

Le fait de ne pas se soumettre à cette injonction ne présente aucun intérêt.

Votre sésame rose n'a plus aucune valeur car en cas de contrôle les policiers ou les gendarmes verront immédiatement sur le Fichier National du Permis de Conduire que vous n'êtes plus détenteur du permis.

Vous pourrez même faire l'objet de poursuites car la non restitution du titre est un délit pour lequel est encourue une peine allant jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 4.500 euros d'amende (Article 233-5 du Code de la route).

• Le fait de consulter mon solde de points sur Internet risque de m'empêcher de pouvoir exercer un recours → FAUX

Certains automobilistes pensent qu'il ne faut jamais consulter son solde de points sur Internet au risque de se voir opposer par le juge le fait que l'on ne pouvait ignorer la perte de points puisqu'on en avait été informé par le biais de Télépoint.

Le fait de consulter son solde de point sur le site de Télépoint n'emporte en réalité aucune conséquence sur le fait de pouvoir ultérieurement exercer un recours à l'encontre de la décision de perte de points et sur les chances de succès de cette action. Cela changera peut être un jour, mais pour l'instant mieux vaut pouvoir gérer avec intelligence son solde de points que de jouer la politique de l'autruche.

A propos de l'auteur :

Marie-Camille ECK, Avocat à la Cour

Cabinet LE DALL Avocats – Droit automobile, Permis de conduire

http://www.maitreledall.com

Source : Les fausses rumeurs du permis à points - Articles Gratuits