Sauver son permis de conduire : comment contester une amende ?

Lorsque vous souhaitez contester une amende, il est impératif de respecter un certain nombre de règles pour que votre contestation ne soit pas purement et simplement rejetée.

Tout d'abord, il n'est pas indéfiniment possible de contester une contravention. Les délais de la contestation sont encadrés, pour ne pas être rejetée votre contestation doit parvenir à l'Officier du Ministère Public dans les 45 jours à compter de la réception de l'amende simple ou dans les 30 jours à compter de la réception de l'amende majorée.

Attention, si vous payez l'amende, plus aucune contestation n'est possible même si vous êtes toujours dans les délais.

Vous devez adresser votre lettre de contestation par courrier recommandé avec avis de réception à l'Officier du Ministère Public.

Vous devez joindre à votre courrier l'original de l'avis de contravention (en ayant eu le soin au préalable d'en faire une photocopie afin d'en conserver une copie) et, le cas échéant, une consignation égal au montant de l'amende. Il n'est généralement pas nécessaire de vérifier si la consignation est ou non obligatoire dans votre situation car si tel est le cas votre avis de contravention sera accompagné d'un talon de consignation. En cas de consignation demandée, il convient de joindre à votre courrier la preuve du versement de la consignation (exemple impression du justificatif si vous avez utilisé Internet)

S'agissant du contenu de la lettre à proprement parler, celle-ci doit impérativement comporter les termes : « je conteste ». Vous devez également exposer sommairement les raisons de la contestation.

Lorsqu'il reçoit votre courrier, l'Officier du Ministère Public vérifie que votre contestation est régulière, s'il tel et le cas, il décide, soit de faire droit à votre demande et de classer sans suite l'infraction, soit il ne souhaite pas faire droit à votre demande et saisit la juridiction compétente.

Il est très fréquent que les contestations soient purement et simplement rejetées par l'Officier du Ministère Public.

Malgré tous ces conseils, le meilleur moyen d'être assuré de ne commettre aucune erreur et d'éviter le rejet de votre demande reste toutefois de demander conseil à un avocat...

A propos de l'auteur :

Marie-Camille ECK, Avocat à la Cour

Cabinet LE DALL Avocats – Droit automobile, Permis de conduire

http://www.maitreledall.com

Source : Sauver son permis de conduire : comment contester une amende ? - Articles Gratuits