Une nouvelle loi en Tunisie pour le registre du commerce

Loi n°2010-15 du 14 avril 2010, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°95-44 du 2 mai 1995 relative au registre de commerce.

La loi 2010-15 a procédé à une modification importante de certaines dispositions relatives au registre de commerce.

Cette réforme est la deuxième après celle de 1995 qui avait abrogé le texte de 1926 et à obligé tous les commerçants et sociétés à se faire ré immatriculer.

La promulgation de cette loi a été l'occasion pour mettre à jour les anciennes dispositions en tenant compte des évolutions de la législation depuis 1995 telle la promulgation du code des sociétés commerciales... et pour proposer de nouvelles dispositions résumés ci-dessous :

• Un numéro du registre unique accompagnera le commerçant ou la société depuis la création jusqu'à la fin des activités même s'il y a transfert de l'établissement principal dans le ressort d'un autre tribunal. La composition du N° d'immatriculation unique sera fixée par arrêté ;
• Le délai de dépôt des demandes d'immatriculation ou de mise à jour du registre de commerce passe de un mois à 15 jours ;
• l'INNORPI qui centralise les inscriptions dans les registres de commerces régionaux est autorisé à délivrer une attestation de priorité sur la dénomination commerciale, sur le nom commercial ou sur l'enseigne ;
• Les demandes d'immatriculation ou de modification peuvent être présentées sur support électronique fiable avec signature manuscrite ou électronique par la société ou par l'intermédiaire des chambres de commerce et d'industrie ;
• Pour les demandes d'inscriptions rectificatives de la dénomination sociale, du nom commercial ou de l'enseigne, sera exigé dorénavant le numéro de l'attestation de priorité délivrée par l'INNORPI ;
• La vérification de la concordance entre les informations inscrites et les données réellement existantes sera obligatoirement effectuée par le greffier une fois par an en s'appuyant sur les données disponibles au bureau de contrôle fiscal, à la CNSS et à la chambre de commerce et d'industrie relevant de la circonscription du tribunal ;
• La liste des pièces à déposer par les sociétés FAP faisant appel public à l'épargne a été élargie pour comprendre le PV de l'AG des actionnaires ayant autorisé l'émission d'actions, d'ADP, de titres participatifs, de certificats d'investissement et de certificats de droits de vote, en plus des obligations et des OCA prévues par l'ancienne législation
• Le terme "juges du registre de commerce" remplace celui "juge commis à la surveillance du registre de commerce"
• La loi 2010-15 est applicable après 6 mois de la date de sa publication (le 16 avril 2010) sauf les dispositions de l'article 57 bis relatif à l'appel des jugements.

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A propos de l'auteur :

Ben Cheikh Mona 

Auteur de l'article.

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